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Publié dans notre magazine n°Agir

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Publié dans notre magazine n°112 - novembre & décembre 2015

GEO-STRATÉGO
La chronique d’Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11.

Enrayer les évasions fiscales pour financer la transition

Dans les pays en développement, l’évasion fiscale est estimée à 1 000 milliards de dollars, soit huit fois les montants d’aide publique au développement. La solution ? Permettre à ces pays de mieux collecter l’impôt et forcer les multinationales à davantage de transparence.

En septembre dernier, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté 17 objectifs de développement durable déclinés en 169 cibles. Ces objectifs, censés être atteints en 2030, ont notamment pour ambition d’éradiquer la pauvreté, de réduire les inégalités et d’adopter des modes de production et de consommation durables. Ce programme est ambitieux, puisqu’il vise à généraliser à l’ensemble du monde le développement économique et social, tout en réduisant drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et l’utilisation des ressources naturelles. Une perspective illusoire sans une transition rapide et radicale vers de nouveaux modèles de développement, à la fois plus pauvres en carbone, moins gourmands en matières premières et plus équitablement répartis.
Mais une telle transition ne pourra s’opérer sans la mobilisation de moyens financiers suffisants. A ce sujet, les estimations du coût d’une telle transition donnent le tournis : pour atteindre les objectifs fixés par l’ONU, il faudrait un montant estimé entre 3 500 et 5 000 milliards de dollars par an, ce qui représente 4,7 à 6,7 % du PIB mondial ! Quand on sait que l’aide publique au développement mondiale plafonne à 135 milliards de dollars, on mesure le gouffre qui existe entre les budgets mobilisés par les pays industrialisés et les besoins en termes de financement des objectifs de développement durable.

Mieux collecter l’impôt
C’est pourquoi, en juillet dernier à Addis-Abeba, le sommet de l’ONU sur le financement du développement a défini comme nouvelle priorité la mobilisation des ressources domestiques des Etats. En d’autres termes, étant donné la faiblesse des montants de l’aide au développement, c’est sur les recettes fiscales nationales que les pays en développement doivent compter s’ils veulent espérer atteindre les objectifs de développement durable.
Les recettes fiscales, lorsqu’elles sont suffisantes, permettent en effet aux Etats de disposer de ressources propres pour mettre en oeuvre des politiques publiques adaptées à leur trajectoire spécifique de développement. Or plus un pays est pauvre et moins ses capacités de lever l’impôt sont importantes : en 2012, les recettes fiscales représentaient en moyenne 35 % du PIB dans les pays à revenu élevé, contre 22 % dans les pays à revenu intermédiaire et seulement 13 % dans les pays à faible revenu . [1].
Cela explique a contrario pourquoi les pays pauvres restent fortement dépendants de l’aide publique au développement, contrairement aux pays émergents qui disposent désormais de recettes fiscales nettement plus importantes.
Le problème structurel auquel font face les pays les moins avancés est la faiblesse des investissements productifs et des emplois formels. Les pays pauvres sont généralement des économies spécialisées dans l’extraction de matières premières exploitées par des firmes transnationales qui les exportent directement sur le marché mondial. Le secteur des matières premières est déconnecté du reste de l’économie et crée très peu d’emplois formels.
En outre, les concessions sont souvent vendues aux firmes étrangères pour une bouchée de pain. Au final, cela ne génère que de faibles recettes fiscales : non seulement les firmes extractives paient généralement peu d’impôts pour leurs activités, mais en outre le faible taux d’emploi généré par ces activités n’entraîne que des recettes fiscales dérisoires.

Le poids de l’évasion fiscale
Plus généralement, l’ensemble des pays dans le monde, qu’ils soient développés ou en développement, sont victimes des stratégies d’optimisation fiscale des firmes transnationales. Le principal canal d’évasion fiscale concerne la technique des « prix de transfert » opérés entre les différentes filiales d’une même firme transnationale. Il s’agit de prix fixés hors marché pour les transferts de biens entre les différentes sociétés d’une même firme transnationale.
Cette technique est rendue possible par le fait que ces sociétés ont fragmenté leur chaîne de production entre différents endroits du monde où sont localisées des (sous-)filiales du même groupe, en vue de disposer du coût unitaire du travail le moins élevé pour chaque maillon de la chaîne de production. Il en résulte que les échanges entre les différentes filiales d’une même firme représentent désormais la majorité du commerce international.
Ce système permet à la maison-mère d’une firme transnationale de créer des filiales dans des paradis fiscaux et de déterminer elle-même les prix des biens et composants circulant à l’intérieur de la chaîne de production qu’elle dirige.
Il est donc aisé de manipuler les prix de transfert pour faire apparaître artificiellement des profits dans des filiales localisées dans des paradis fiscaux, et ainsi éviter de payer une bonne partie de l’impôt dans les pays où les activités ont effectivement lieu. Il en résulte que selon les statistiques officielles, des centres offshore où n’existent en réalité pas de sites de production apparaissent comme les principaux lieux où les investissements des firmes transnationales sont déclarés !
C’est ce qui explique qu’en 2010, la Barbade, les Bermudes et les Iles Vierges Britanniques ont, selon les données déclarées, attiré à eux trois davantage d’investissements étrangers (5,11 % du total mondial) que l’Allemagne (4,77 %) ou le Japon (3,76 %), et qu’ils ont investi davantage dans le monde (4,54 % du total mondial) que l’Allemagne (4,28 %). Par ailleurs, les Iles Vierges Britanniques représentent le deuxième pays d’origine des investissements étrangers en Chine (14 % des investissements totaux), derrière Hong Kong (45 %), mais loin devant les Etats-Unis (4 %), tandis que les Bermudes représentent le troisième investisseur au Chili (10 % du total) et l’île Maurice le premier investisseur en Inde (24 %).
Ces manipulations des prix de transfert à l’intérieur d’une même multinationale représentent la majeure partie des flux financiers illicites qui ont engendré une évasion fiscale de plus en plus massive. Elle est estimée à près de 1 000 milliards de dollars par an dans les pays en développement, soit plus de 8 fois les montants de l’aide publique au développement [2]. Jusqu’à 50 % des échanges intrafirmes en Amérique latine et 60 % en Afrique seraient ainsi surfacturés ou sous-facturés par les maisons-mères des firmes étrangères [3].
Mais ce problème ne se limite pas aux pays en développement : l’OCDE a estimé à plusieurs centaines de millions d’euros annuels le montant de l’évasion fiscale en Europe. On comprend pourquoi la lutte contre l’évasion fiscale a été intégrée en tant que cible des nouveaux objectifs de développement durable [4]

Un Conseil mondial de la fiscalité
La solution pour enrayer les manipulations des prix de transfert consiste à imposer aux firmes transnationales la publication d’un rapport pays par pays de leurs activités, chiffre d’affaires, profits et impôts. Ce système permettrait d’identifier les mécanismes d’évasion fiscale des firmes transnationales et d’imposer les firmes dans les pays où leurs activités ont effectivement lieu.
Des initiatives allant dans ce sens ont été lancées ces dernières années au sein du G20, de l’OCDE et de l’Union européenne. Bien qu’encore trop timides, ces initiatives vont dans le bon sens. Toutefois, elles excluent les pays en développement de leur champ d’application. Les pays développés, qui abritent la majorité des maisons-mères des firmes transnationales, cherchent ainsi à limiter l’évasion fiscale dont ils sont victimes sans empêcher les firmes de pérenniser ces pratiques dans les pays en développement.
C’est ce qui explique que le sommet de l’ONU sur le financement du développement de juillet 2015 a été le théâtre de divergences entre les pays en développement, revendiquant en vain la création d’un Conseil mondial de la fiscalité, et les pays développés, qui ont réussi à laisser aux seules mains de l’OCDE – le « club » des pays industrialisés – l’organisation des questions fiscales internationales. Ce n’est pourtant qu’en l’abordant à l’échelle mondiale qu’on réussira à enrayer efficacement l’évasion fiscale et à mobiliser des moyens importants pour financer les objectifs de développement durable.

Par Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11
(@ArnaudZacharie)

Dessin : Julie Graux

[1A. Piebalgs, « Source, Volume and Volatility of Development Finance », High-Level Panel Working Paper Series, mars 2013, p. 7.

[2D. Kar et J. Spanjers, « Illicit Flows from Developing Countries : 2003-2012, Global Financial Integrity », décembre 2014.

[3X. Harel, La grande évasion. Le vrai scandale des paradis fiscaux, LLL, 2010, p. 241.

[4Global Financial Integrity, « Sustainable Development Goals Adopted : Illicit Financial Flows Become Part of Development Equation », Press Release, 25 septembre 2015. www.gfintegrity.org.

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